Tarifs et frais de notaire
Les tarifs des notaires sont réglementés par l’État et identiques partout en France. Voici comment se décomposent les frais et où trouver une estimation.
Un tarif fixé par l’État, le même partout en France
Les émoluments ne dépendent ni de l’office choisi, ni de la région : ils sont fixés par arrêté et révisés périodiquement.
Pour la plupart des actes, l’émolument est proportionnel : il se calcule par tranches successives, avec un taux qui diminue à mesure que le montant augmente. D’autres actes relèvent d’un émolument fixe.
Sur un même dossier, plusieurs émoluments peuvent se cumuler, par exemple pour les formalités et les actes annexes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute à ces montants.
Le barème applicable est celui du Code de commerce, section « Tarifs des notaires » (articles A444-53 et suivants). Il est mis à jour à chaque arrêté tarifaire : le consulter à la source reste le seul moyen d’avoir la version en vigueur.
Consulter le tarif officiel
La section « Tarifs des notaires » du Code de commerce, dans sa version en vigueur, sur Légifrance.
Les frais de notaire ne reviennent pas au notaire
Ce que l’on appelle couramment les « frais de notaire » sont, pour l’essentiel, des droits et taxes collectés par le notaire puis reversés à l’État, au département et à la commune. Le notaire ne les fixe pas et n’en conserve rien.
Sa rémunération, appelée émoluments, est fixée par l’État : elle ne représente qu’une part minoritaire du total et ne varie pas d’un office à l’autre. S’y ajoutent les débours, c’est-à-dire les sommes avancées pour le compte du client afin d’obtenir les documents nécessaires à l’acte.
Le montant exact dépend de la nature de l’acte, du bien concerné et des formalités à accomplir. Il est communiqué par l’étude après examen du dossier.
Droits et taxes
La part la plus importante des frais : elle est reversée à l’État, au département et à la commune.
Émoluments du notaire
La rémunération du notaire pour les actes tarifés, fixée par l’État et identique partout en France.
Débours
Les sommes avancées pour votre compte : documents d’urbanisme, cadastre, géomètre, état civil…
Les prestations non réglementées
Certaines prestations ne sont pas tarifées par l’État : consultation juridique, expertise, actes non réglementés. Elles donnent lieu à des honoraires libres, fixés d’un commun accord et formalisés par une convention d’honoraires écrite, acceptée avant toute intervention.
Aucune prestation de ce type n’est engagée sans cet accord préalable. Pour les actes tarifés comme pour les prestations sur honoraires, une estimation peut être demandée à l’étude avant de s’engager.
Les simulateurs officiels de la profession
Pour une première estimation, à titre purement indicatif. Seule une estimation établie par l’étude, au vu du dossier, fait foi.
Frais d’achat immobilier
Estimer les frais d’acquisition d’un bien ancien ou neuf.
immobilier.notaires.fr
Droits de succession
Identifier les héritiers et estimer les frais d’une succession.
monnotaire-masuccession.notaires.fr
Prix de l’immobilier
Consulter les prix de vente constatés par les notaires, commune par commune.
leprixdelimmo.notaires.fr
À titre indicatif. Les montants et simulateurs présentés sur cette page sont donnés pour information. Les tarifs sont fixés par l’État et peuvent évoluer.
Demandez une estimation
Étude joignable au 02.97.47.38.88 ou par courriel à accueil@ndg.notaires.fr. Rendez-vous possibles à Vannes, à Baden ou en visioconférence.
75 bis avenue de la Marne
56000 Vannes
23 rue du 6 août 1944
56870 Baden