Notaire en droit de la famille à Vannes et Baden
Mariage, PACS, divorce, succession, donation, protection des proches : le notaire intervient à chaque grande étape de la vie familiale. L’étude Notaires du Golfe est labellisée Notaire Conseil aux Familles.
Le rôle du notaire dans la vie familiale
La vie d’une famille est rythmée par des décisions importantes : s’unir, acheter ensemble, accueillir un enfant, se séparer, organiser sa transmission ou faire face au décès d’un proche. Le notaire en droit de la famille est un officier public chargé de conférer l’authenticité aux actes. Il informe les parties sur leurs droits et sur les conséquences juridiques de leurs choix, de manière neutre et impartiale.
L’étude Notaires du Golfe dispose de deux offices : à Vannes, 75 bis avenue de la Marne, et à Baden, 23 rue du 6 août 1944, au cœur du Golfe du Morbihan. Ils sont situés à proximité de Séné, Arradon, Saint-Avé, Theix-Noyalo, Ploeren et Plescop pour le secteur de Vannes, et de Larmor-Baden, Le Bono, Plougoumelen et Auray pour le secteur de Baden. Les deux offices disposent d’un parking clientèle.
Contrat de mariage, convention de PACS, règlement de succession, donation-partage, testament, mandat de protection future : chacun de ces actes répond à des règles précises, présentées ci-dessous à titre d’information générale.
d’expérience et de rigueur
collaborateurs spécialisés dans leurs domaines
à Vannes et à Baden, avec parking clientèle
Un office labellisé Notaire Conseil aux Familles
Le label Notaire Conseil aux Familles est délivré au sein de la profession notariale à des notaires ayant suivi une formation spécifique en droit de la famille et en conseil patrimonial, assortie d’un engagement de formation continue.
Ce label porte sur les grandes questions de la vie familiale et patrimoniale :
✓ Transmission : donations et successions
✓ Protection des proches et anticipation
✓ Organisation du patrimoine familial
Le droit de la famille, à chaque étape de la vie
Les principales questions juridiques liées au couple, à la séparation, à la transmission et à la protection des proches.
Mariage et régime matrimonial
Contrat de mariage, choix ou changement de régime, protection du conjoint.
PACS et union libre
Convention de PACS, achat à deux, testament entre partenaires.
Divorce et séparation
Divorce par consentement mutuel, partage des biens, sort du logement.
Succession
Acte de notoriété, déclaration de succession, partage entre héritiers.
Donation et transmission
Donation simple, donation-partage, donation entre époux.
Protection des proches
Testament, mandat de protection future, adoption, famille recomposée.
Rendez-vous possibles à Vannes, à Baden ou en visioconférence.
Contrat de mariage et régime matrimonial
Se marier, c’est aussi choisir les règles qui organiseront le patrimoine du couple pendant l’union et lors de sa dissolution. Sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres.
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est obligatoirement établi par un notaire, avant la célébration. Il permet d’opter pour un autre régime : séparation de biens, souvent retenue lorsqu’un époux exerce une activité indépendante, participation aux acquêts, qui combine indépendance pendant le mariage et partage de l’enrichissement à la dissolution, ou communauté universelle, fréquemment associée à une clause d’attribution au conjoint survivant.
Changer de régime matrimonial
Le régime matrimonial peut être modifié en cours de mariage par acte notarié, dans les conditions prévues par la loi. Certaines situations peuvent nécessiter une homologation par le juge. Le changement peut être l’occasion d’ajouter des clauses destinées à protéger le conjoint survivant, comme la clause de préciput.
Pièces généralement demandées (liste indicative)
- Pièce d’identité et justificatif de domicile des futurs époux
- Date et lieu prévus pour le mariage
- Liste des biens possédés par chacun et éventuels prêts en cours
- Informations sur l’activité professionnelle de chacun
PACS chez le notaire et protection du partenaire
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il peut être enregistré en mairie ou par un notaire, qui rédige alors la convention, en assure la conservation et procède aux formalités de publicité.
Le régime des biens des partenaires
Depuis 2007, les partenaires sont par défaut soumis à un régime de séparation des patrimoines. Ils peuvent opter dans leur convention pour l’indivision des biens acquis pendant le PACS. En cas d’achat immobilier à deux, la répartition du financement mérite d’être précisée dans l’acte d’acquisition.
Le testament, indispensable entre partenaires
Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal de l’autre : sans testament, il ne recueille rien de la succession. Lorsqu’il est désigné légataire, il est en revanche exonéré de droits de succession. En union libre, le concubin n’a aucun droit successoral et est fiscalement considéré comme un tiers. Testament, clause bénéficiaire d’assurance-vie, acquisition avec clause de tontine ou société civile sont autant d’outils à étudier.
Divorce, rupture de PACS et partage des biens
Une séparation soulève des questions juridiques et patrimoniales : sort du logement familial, partage des biens, situation des enfants. Le notaire intervient aux côtés des avocats pour les aspects patrimoniaux.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat ; la convention, signée après un délai de réflexion de quinze jours, est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues par la loi.
La liquidation du régime matrimonial
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier, un état liquidatif établi par acte notarié est nécessaire. Il permet d’évaluer le patrimoine, de calculer les récompenses et créances entre époux et de procéder au partage. En cas de rupture de PACS ou de séparation de concubins propriétaires, le notaire peut également intervenir pour organiser la sortie de l’indivision.
Règlement de succession à Vannes et dans le Morbihan
Au décès d’un proche, le notaire chargé de la succession identifie les héritiers, établit le patrimoine du défunt et procède à sa transmission, dans le respect de ses volontés et de la loi.
Les grandes étapes du règlement d’une succession
Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir s’il existe un testament ou une donation entre époux, puis établit l’acte de notoriété qui désigne les héritiers. Il dresse l’inventaire de l’actif et du passif, rédige l’attestation de propriété immobilière lorsque la succession comprend un bien immobilier, et prépare la déclaration de succession, à déposer en principe dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine.
Accepter, renoncer, partager
Chaque héritier peut accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Les droits du conjoint survivant (usufruit ou quart en pleine propriété selon les cas), le calcul des droits de succession et les abattements applicables dépendent de la composition de la famille. La présence d’une résidence secondaire, fréquente dans le Golfe du Morbihan, peut conduire à une indivision entre héritiers qu’il est utile d’anticiper.
Documents généralement demandés (liste indicative)
- Acte de décès et livret de famille du défunt
- Contrat de mariage, convention de PACS ou jugement de divorce le cas échéant
- Titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie
- Justificatifs des dettes et dernier avis d’imposition
- Pièces d’identité et coordonnées des héritiers
Donation, donation-partage et transmission du patrimoine
Transmettre de son vivant permet d’aider ses enfants ou petits-enfants tout en préparant sa succession. L’acte notarié est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier et, plus largement, pour toute donation qui n’est pas un simple don manuel.
Donation simple et donation-partage
La donation-partage permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants, voire entre ses petits-enfants (donation transgénérationnelle). Les biens sont en principe évalués au jour de l’acte, ce qui limite les difficultés lors du règlement de la succession. En ligne directe, chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits, abattement qui se renouvelle tous les quinze ans. La donation peut porter sur la seule nue-propriété, avec réserve d’usufruit, et comporter des clauses particulières (retour, charges, inaliénabilité).
La donation entre époux
Appelée aussi donation au dernier vivant, elle élargit les droits du conjoint survivant en présence d’enfants. Au décès, le survivant choisit entre plusieurs options : totalité en usufruit, quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété.
Protéger ses proches : testament, mandat de protection future, adoption
Plusieurs outils juridiques permettent d’organiser l’avenir de sa famille et d’éviter que ses proches ne se retrouvent démunis face à l’imprévu.
Le testament
Olographe ou authentique, le testament permet de désigner un légataire, de protéger un partenaire de PACS ou un beau-enfant, ou de répartir certains biens, dans le respect de la réserve héréditaire. Confié à un notaire, il est inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui facilite sa découverte au décès.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de soi et de ses biens en cas d’altération de ses facultés. Établi par acte notarié, il confère au mandataire des pouvoirs plus étendus que sous seing privé. Des parents peuvent également le conclure pour un enfant vulnérable.
Adoption et familles recomposées
Le notaire peut recevoir le consentement à l’adoption. Dans les familles recomposées, la protection du nouveau conjoint et les droits des enfants de chaque union peuvent être conciliés grâce au choix du régime matrimonial, à la donation-partage conjonctive, à l’assurance-vie ou au testament.
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Parlons de votre projet familial
Étude joignable au 02.97.47.38.88 ou par courriel à accueil@ndg.notaires.fr. Rendez-vous possibles à Vannes, à Baden ou en visioconférence.
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56000 Vannes
23 rue du 6 août 1944
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