Notaire en gestion et transmission de patrimoine à Vannes et Baden
Bilan patrimonial, démembrement de propriété, SCI familiale, assurance-vie, fiscalité, biens à l’étranger : les principaux outils juridiques pour organiser, protéger et transmettre un patrimoine.
Le rôle du notaire dans l’organisation d’un patrimoine
Protéger et transmettre un patrimoine suppose une réflexion d’ensemble, qui tient compte de la situation familiale, des objectifs de chacun, de la fiscalité et des règles successorales. Officier public, le notaire conseille les parties de manière impartiale et confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit : donation, donation-partage, statuts de société civile, testament, changement de régime matrimonial.
L’étude Notaires du Golfe dispose de deux offices : à Vannes, 75 bis avenue de la Marne, et à Baden, 23 rue du 6 août 1944, au cœur du Golfe du Morbihan. Ils sont situés à proximité de Séné, Arradon, Saint-Avé, Theix-Noyalo, Ploeren et Plescop pour le secteur de Vannes, et de Larmor-Baden, Le Bono, Plougoumelen et Auray pour le secteur de Baden. Les deux offices disposent d’un parking clientèle.
Dans le Golfe du Morbihan, l’immobilier – résidence principale, maison de famille sur le littoral ou bien situé sur les îles – représente souvent une part importante du patrimoine. Les pages qui suivent présentent, à titre d’information générale, les principaux mécanismes juridiques et fiscaux à connaître.
d’expérience et de rigueur
collaborateurs spécialisés dans leurs domaines
à Vannes et à Baden, avec parking clientèle
Organiser, protéger et transmettre un patrimoine
Les principaux outils juridiques et fiscaux de la gestion et de la transmission du patrimoine.
Bilan et stratégie patrimoniale
État des lieux du patrimoine, objectifs de protection et de transmission.
Démembrement de propriété
Usufruit, nue-propriété, donation avec réserve d’usufruit.
SCI familiale
Création, statuts, gestion et transmission des parts.
Assurance-vie et transmission
Clause bénéficiaire et articulation avec la succession.
Fiscalité patrimoniale
Droits de donation et de succession, IFI, plus-values immobilières.
Patrimoine international
Biens à l’étranger, loi applicable, successions européennes.
Rendez-vous possibles à Vannes, à Baden ou en visioconférence.
Bilan patrimonial et stratégie de transmission
Toute réflexion patrimoniale commence par un état des lieux : composition du patrimoine (immobilier, placements, parts de société, biens professionnels), régime matrimonial, situation familiale et objectifs (protéger son conjoint, aider ses enfants, préparer sa retraite, anticiper le coût de la transmission).
Anticiper la transmission
Une succession non préparée peut entraîner une indivision difficile à gérer, des droits de succession élevés ou des désaccords entre héritiers. Une transmission anticipée permet notamment d’utiliser les abattements qui se renouvellent tous les quinze ans, de figer la valeur des biens donnés dans le cadre d’une donation-partage et de répartir le patrimoine selon ses souhaits, dans le respect de la réserve héréditaire.
Des outils complémentaires
Aménagement du régime matrimonial, donation entre époux, donation-partage, testament, société civile, assurance-vie : ces outils se combinent. Leur articulation dépend de chaque situation et peut associer les autres conseils de la famille (expert-comptable, conseiller financier, banque).
Documents utiles pour un bilan patrimonial (liste indicative)
- Livret de famille et contrat de mariage ou convention de PACS
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Relevés de placements et contrats d’assurance-vie
- Statuts et derniers bilans des sociétés détenues
- Dernier avis d’imposition et tableau des emprunts en cours
- Copie des donations et testaments déjà réalisés
Démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété
Le démembrement de propriété consiste à séparer la propriété d’un bien en deux droits : l’usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui correspond au droit d’en disposer. C’est un outil très utilisé en matière de transmission.
La donation avec réserve d’usufruit
Le donateur transmet la nue-propriété d’un bien à ses enfants tout en conservant l’usufruit : il continue d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème fiscal fonction de l’âge de l’usufruitier. Au décès de ce dernier, l’usufruit s’éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires, sans droits de succession sur ce bien.
Des applications multiples
Le démembrement se retrouve dans les droits du conjoint survivant, dans l’acquisition d’un bien entre parents et enfants, dans l’organisation d’une société civile ou dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. La répartition des charges, des travaux et des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire doit être prévue avec précision.
SCI familiale : gérer et transmettre un patrimoine immobilier
La société civile immobilière permet de détenir un ou plusieurs biens immobiliers à travers une société dont les associés possèdent des parts. Pour une maison de famille, elle constitue une alternative à l’indivision et organise la gestion à plusieurs.
Le contenu des statuts
Les statuts définissent notamment la désignation et les pouvoirs du gérant, les règles de prise de décision, les clauses d’agrément encadrant l’entrée de nouveaux associés et la répartition des bénéfices. L’apport d’un bien immobilier à la société doit être constaté par acte notarié pour être publié au service de la publicité foncière.
Un outil de transmission progressive
Les parts de SCI peuvent être données progressivement, éventuellement en nue-propriété, le donateur pouvant conserver la gérance. Le choix du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) a des conséquences importantes, notamment lors de la revente des biens.
Assurance-vie et transmission du patrimoine
L’assurance-vie est un outil de transmission très répandu. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés obéissent à des règles propres et à une fiscalité spécifique : pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire ; pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique, les intérêts produits restant exonérés.
La clause bénéficiaire
Une clause bénéficiaire imprécise ou non mise à jour peut aboutir à un résultat contraire aux souhaits de l’assuré. Désignation précise, bénéficiaires de second rang, démembrement de la clause entre le conjoint et les enfants : sa rédaction mérite une attention particulière. La clause peut être rédigée par acte notarié ou déposée chez un notaire.
Assurance-vie et succession
Les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession. Lors du règlement, l’existence des contrats est prise en compte pour apprécier l’équilibre entre les héritiers.
Points de vigilance (information générale)
- Vérifier la clause bénéficiaire après un mariage, un divorce ou une naissance
- Distinguer les versements effectués avant et après 70 ans
- Prévoir une désignation précise et des bénéficiaires de second rang
- Conserver une trace de l’existence des contrats
Fiscalité patrimoniale : donation, succession, IFI et plus-values
La fiscalité est un paramètre important de toute décision patrimoniale, sans en être le seul critère.
Droits de donation et de succession
En ligne directe, chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits, abattement qui se renouvelle tous les quinze ans. D’autres abattements existent, notamment pour les petits-enfants, les frères et sœurs ou les personnes handicapées. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
Impôt sur la fortune immobilière et plus-values
L’IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros ; dans les secteurs où les prix de l’immobilier littoral sont élevés, ce seuil mérite d’être surveillé. Lors d’une vente, la plus-value immobilière est exonérée pour la résidence principale ; pour les autres biens, des abattements pour durée de détention s’appliquent, jusqu’à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Patrimoine international et successions européennes
Un bien situé à l’étranger, une nationalité étrangère ou des enfants installés hors de France : le patrimoine peut alors relever de plusieurs législations.
Le règlement européen sur les successions
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen prévoit en principe l’application d’une loi unique : celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Chacun peut toutefois choisir, par testament, la loi de l’État dont il a la nationalité. Ce choix a des conséquences importantes sur les droits des héritiers.
Couples internationaux et biens à l’étranger
Les couples de nationalités différentes ont intérêt à s’interroger sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Les démarches relatives à un bien situé à l’étranger impliquent généralement des professionnels du pays concerné, et les conventions fiscales internationales doivent être prises en compte.
Guides et ressources utiles pour votre patrimoine
Une sélection de guides pratiques et d’outils proposés par la profession notariale et les services publics. Ces ressources ont une valeur informative : chaque situation mérite une analyse personnalisée.
Guide de l’héritage
L’essentiel pour comprendre la transmission d’un patrimoine et les droits de chacun des héritiers.
Mon notaire – Ma succession
Identifier les héritiers et estimer le montant des frais d’une succession avec l’outil des Notaires de France.
Successions en Europe
Les règles de succession et le droit applicable dans les différents pays de l’Union européenne.
Impots.gouv.fr
Le site de l’administration fiscale : barèmes, abattements, déclaration d’IFI et simulateurs officiels.
Parlons de votre patrimoine
Étude joignable au 02.97.47.38.88 ou par courriel à accueil@ndg.notaires.fr. Rendez-vous possibles à Vannes, à Baden ou en visioconférence.
75 bis avenue de la Marne
56000 Vannes
23 rue du 6 août 1944
56870 Baden