Notaire en droit des affaires et de l’entreprise à Vannes et Baden
Création de société, fonds de commerce, bail commercial, immobilier professionnel, transmission d’entreprise : les grandes opérations de la vie d’une entreprise et de son dirigeant.
Le rôle du notaire dans la vie de l’entreprise
La vie d’une entreprise est jalonnée d’opérations qui engagent son avenir et celui de son dirigeant : choix d’une structure, acquisition de locaux, reprise d’un commerce, entrée d’un associé, cession ou transmission. Le notaire intervient dans ces opérations, en particulier lorsqu’elles touchent à l’immobilier ou au patrimoine personnel et familial du chef d’entreprise.
L’étude Notaires du Golfe dispose de deux offices : à Vannes, 75 bis avenue de la Marne, et à Baden, 23 rue du 6 août 1944, au cœur du Golfe du Morbihan. Ils sont situés à proximité de Séné, Arradon, Saint-Avé, Theix-Noyalo, Ploeren et Plescop pour le secteur de Vannes, et de Larmor-Baden, Le Bono, Plougoumelen et Auray pour le secteur de Baden. Les deux offices disposent d’un parking clientèle.
L’acte notarié présente des atouts spécifiques en droit des affaires : il fait foi de son contenu et de sa date et, pour certains actes comme les baux ou les prêts, constitue un titre exécutoire. Les points développés ci-dessous sont présentés à titre d’information générale.
d’expérience et de rigueur
collaborateurs spécialisés dans leurs domaines
à Vannes et à Baden, avec parking clientèle
Le droit de l’entreprise, de la création à la transmission
Les principales opérations juridiques de la vie d’une entreprise et de son dirigeant.
Création de société
Choix de la structure, statuts, apports, formalités.
Fonds de commerce
Cession, acquisition, location-gérance, séquestre du prix.
Bail commercial
Rédaction, renouvellement, cession de bail, bail professionnel.
Immobilier d’entreprise
Achat de locaux, SCI d’exploitation, construction.
Cession et transmission
Cession de parts, donation d’entreprise, pacte Dutreil.
Protection du dirigeant
Séparation des patrimoines, régime matrimonial, mandat.
Rendez-vous possibles à Vannes, à Baden ou en visioconférence.
Création de société : choisir la structure adaptée
SARL, SAS, SCI, société civile de moyens ou société d’exercice libéral : la forme sociale a des conséquences sur la responsabilité des associés, le statut social et fiscal du dirigeant, la gouvernance et la transmission future de l’entreprise.
Statuts et pacte d’associés
Les statuts fixent la répartition du capital, les pouvoirs du dirigeant, les règles de décision et, le cas échéant, des clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou de sortie. Un pacte d’associés peut compléter les statuts pour organiser les relations entre associés et anticiper les désaccords.
Les apports en société
L’apport d’un bien immobilier à une société doit être constaté par acte notarié pour être publié au service de la publicité foncière. La question de conserver les murs en dehors de la société d’exploitation, ainsi que les conséquences fiscales de l’apport, sont à examiner en amont.
Éléments généralement nécessaires (liste indicative)
- Pièces d’identité des associés et du dirigeant
- Montant et nature des apports (numéraire, bien immobilier, fonds de commerce)
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Répartition envisagée du capital et des pouvoirs
- Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds
Cession et acquisition de fonds de commerce
La reprise ou la cession d’un commerce mêle droit des contrats, droit du bail, fiscalité et droit social.
L’acte de cession
Le fonds de commerce regroupe notamment la clientèle, le nom commercial, le droit au bail et le matériel. Avant la cession, il convient de vérifier la situation du fonds, les éventuelles inscriptions de nantissement ou de privilège, le bail commercial et les autorisations administratives. L’acte de cession doit comporter un certain nombre de mentions et de garanties.
Séquestre du prix et formalités
Après la signature, la cession fait l’objet de formalités de publicité, notamment au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le prix est généralement conservé en séquestre pendant le délai d’opposition des créanciers. Certaines communes ont par ailleurs instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce. Le fonds peut également être donné en location-gérance.
Bail commercial et bail professionnel
Le bail commercial est un élément essentiel de la valeur d’un commerce. Sa rédaction est déterminante, pour le bailleur comme pour le locataire.
Un contrat très encadré
Conclu en principe pour une durée minimale de neuf ans, le bail commercial ouvre au locataire un droit au renouvellement. La destination des lieux, le loyer et sa révision, la répartition des charges, des impôts et des travaux, les conditions de cession du bail et la clause résolutoire sont des points essentiels. Le statut des baux commerciaux fait l’objet d’évolutions législatives régulières.
Le bail notarié
Reçu par acte notarié, le bail commercial constitue un titre exécutoire, ce qui facilite le recouvrement des loyers impayés, et bénéficie d’une date certaine. D’autres formes de baux existent : bail professionnel pour les professions libérales, bail dérogatoire de courte durée, avenants de renouvellement.
Immobilier professionnel et SCI d’exploitation
Acquérir les murs de son entreprise est une décision qui produit des effets à la fois sur l’entreprise et sur le patrimoine du dirigeant.
Détenir ses locaux via une SCI
Une solution fréquente consiste à acquérir les locaux par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, qui les loue ensuite à la société d’exploitation. Ce schéma sépare l’immobilier de l’activité et peut faciliter la transmission. Il suppose la rédaction des statuts de la SCI, de l’acte d’acquisition et d’un bail entre les deux sociétés.
Acquisition, construction et financement
Achat de bureaux, de locaux commerciaux, d’entrepôts ou de terrains en zone d’activité, construction ou vente en l’état futur d’achèvement : l’urbanisme, les servitudes, les diagnostics et les contraintes environnementales doivent être vérifiés. Les actes de prêt et les garanties exigées par la banque peuvent être reçus par acte notarié.
Cession de parts et transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise, à un tiers ou à ses enfants, se prépare généralement plusieurs années à l’avance.
Cession de parts sociales et d’actions
La cession de parts ou d’actions doit respecter les clauses statutaires, notamment d’agrément, et donne lieu à des formalités. Lorsque la société détient des biens immobiliers, leur situation juridique est un point d’attention pour l’acquéreur.
Transmettre à la génération suivante
La donation d’entreprise, notamment sous forme de donation-partage, permet de transmettre l’outil de travail à un enfant repreneur tout en recherchant l’équité entre tous les enfants. Le dispositif fiscal dit pacte Dutreil permet, sous réserve d’engagements de conservation des titres et de direction de l’entreprise, de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession. Ses conditions sont strictes et régulièrement modifiées.
Protéger le patrimoine du chef d’entreprise
Entreprendre comporte des risques. Plusieurs mécanismes juridiques permettent de protéger le patrimoine personnel et la famille du dirigeant.
Séparer patrimoine privé et professionnel
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Pour ses autres biens immobiliers non affectés à l’activité, une déclaration d’insaisissabilité peut être établie devant notaire et publiée. Le choix d’une société ou du statut d’entrepreneur individuel complète cette protection.
Régime matrimonial et anticipation
Pour un dirigeant marié, le régime de la séparation de biens, éventuellement assorti d’une société d’acquêts, limite l’exposition du conjoint aux risques professionnels. Le mandat de protection future permet par ailleurs d’organiser la gestion des biens en cas d’incapacité, et d’autres outils permettent de protéger le conjoint en cas de décès.
Ressources utiles pour les entreprises
Une sélection de guides pratiques et d’outils proposés par la profession notariale et les services publics. Ces ressources ont une valeur informative : chaque situation mérite une analyse personnalisée.
Notaires Conseils d’Entrepreneurs
Le site du réseau de notaires consacré aux questions juridiques des entreprises et de leurs dirigeants.
Infogreffe
Les informations légales sur les entreprises : extraits K-bis, statuts, comptes annuels.
Impots.gouv.fr
Le site de l’administration fiscale : obligations déclaratives, TVA, fiscalité des sociétés et des cessions.
Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : codes, lois et décrets en vigueur.
Parlons de votre projet d’entreprise
Étude joignable au 02.97.47.38.88 ou par courriel à accueil@ndg.notaires.fr. Rendez-vous possibles à Vannes, à Baden ou en visioconférence.
75 bis avenue de la Marne
56000 Vannes
23 rue du 6 août 1944
56870 Baden